Devenir délégué à la protection des données - DPO - correspondant informatique et liberté - CIL

- Connaître la mission de correspondant informatique et libertés (CIL) - Connaître la mission de data protection officer (DPO) - Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien la mission - Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité - Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet - Savoir mettre en place les outils de communication nécessaires et prendre des mesures de sensibilisation.

* Responsabilités civiles et pénales * Définitions et champ d'application Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen) Définitions Champ d'application matériel de la loi / règlement européen Champ d'application géographique de la loi / règlement européen * Principes fondamentaux. Principes fondamentaux précisés dans les textes Principes de : - Laïcité et de loyauté dans les traitements - Transparence - Finalité - Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie - Conservation limitée des données - Sécurité et confidentialité des données Cas particulier des données sensibles Droits des personnes * Présentation de la CNIL et de ses missions Introduction et chiffres clés Statut et composition de la CNIL Commission plénière, restreinte et des services Pouvoirs et missions Coopération avec les autres autorités de contrôle * Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel Les différents régimes de formalités préalables Modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL Modifications des régimes déclaratifs par le règlement Registres * Encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne Principes Moyens d'encadrement Formalités préalables Obligations de responsable du traitement concernant l'information des personnes concernées Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis * Le rôle du DPO / correspondant informatique et libertés Statut du DPO / correspondant informatique et libertés et les différents types de désignation Modalités et procédure de désignation Conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue Conditions de traitement des réclamations Bilan annuel d'activité Alerte au responsable du traitement sur les manquements constatés Relations entre l'autorité de contrôle et le DPO Conditions et procédure relative à la fin de mission du délégué.

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Aucune connaissance prealable en droit ou en informatique n est necessaire. Le cours debute par des rappels juridiques du domaine.